CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Article 1. Définitions
« Site » : désigne le site web adossé à, et correspondant au prolongement virtuel de, la pharmacie visée dans la rubrique « NOTRE PHARMACIE ».
« Charte Graphique » : désigne les créations relatives à la structure générale du Site.
« Client(s) » : désigne(nt) tout internaute, âgé d’au moins 18 ans, ayant renseigné des données personnelles sur le formulaire d’inscription au Site et ayant, après réception d’un email de confirmation, définitivement validé son compte client.
« Le Pharmacien » : désigne le pharmacien titulaire décrit dans la rubrique « NOTRE PHARMACIE ».
« Compte » : désigne le compte du Client créé et accessible par la rubrique intitulée « Mon Compte ».
« CGV » : désignent les présentes Conditions Générales de Vente en ligne.
« Commande » / « Commander » : désigne l’achat en ligne d’un/de produit(s) du Pharmacien ouvert(s) à la vente en ligne sur son Site.
« Questionnaire » : désigne le questionnaire de santé nécessaire à la Commande de médicament en ligne.


Article 2. Champ d'application et acceptation des CGV
Les CGV ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre le Pharmacien et tout Client Commandant un/des produit(s) ouvert(s) à la vente en ligne sur le Site.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, quant à ses données personnelles et quant à ses données de santé, récoltées à l’occasion du Questionnaire nécessaire à la Commande de médicaments sur internet. Le Client s’engage également à mettre à jour régulièrement ces informations.


Article 3. Modalités d’accès au Site, de création de compte et d'accès au service de Commande 
Le Site est accessible à toute personne.

Pour devenir Client du Site, l’internaute, impérativement majeur de 18 ans, peut s'inscrire de sa propre initiative, en partant de la rubrique « Mon Compte », puis, en fournissant certaines de ses coordonnées.

Une fois son inscription validée, le Client recevra un courrier électronique visant à lui confirmer son inscription au Site.

Une fois inscrit, le Client pourra accéder à son Compte, son espace privé, en s’identifiant à partir de la rubrique « Mon Compte ».

La création et l’accès au Compte sont entièrement gratuits.


Article 4. Description de Mon Compte
Tout Client accédant à son Compte a la possibilité de :

- Consulter, modifier, compléter ses coordonnées, son profil et son mot de passe,

- Dans l’espace « E-Boutique », acheter en ligne le/les produit(s), ouvert(s) à la vente sur le Site, en se faisant livrer ses achats par le choix de l’option « vente en ligne » ou en allant récupérer ses achats directement à l’officine par le choix de l’option « click and collect », 

- Vérifier l’historique de ses derniers achats sur le Site,

- Prendre connaissance de l’état de préparation de ses Commandes,

- Consulter et imprimer l’historique des échanges qu’il a pu avoir avec le Pharmacien.


Article 5. Obligations du Client et conséquences du non respect de ces obligations

Le Client s’engage, lors de la navigation et de l’utilisation du Site à :

- ne pas diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque, ni violer les droits d’autrui,

- ne pas faire l’apologie des crimes contre l’humanité, ne pas inciter à la haine raciale ou la pédophilie,

- ne pas créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers,

- ne pas transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur,

- ne pas perturber le Site,

- ne pas reprendre la Charte Graphique sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres,

- ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image de tiers.

Le Client reconnaît ainsi, qu’internet en général, et le Site, n’est pas une zone de non droit, et que l’ensemble des lois et règlements en vigueur y sont applicables. En conséquence, toute utilisation et navigation sur le Site implique du Client le respect inconditionnel de l’ensemble de la législation applicable, et plus particulièrement, des règles en matière de droits d’auteur et de propriété, du droit à l’image et du dispositif légal de protection contre la fraude informatique.

Le Pharmacien peut suspendre l’accès aux services rendus sur le Site.

Le Pharmacien peut suspendre l’accès du Client à son Compte. Le Pharmacien adressera une notification au Client si celui-ci diffuse sur le Site tous contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité de tiers. A défaut de réponse, le Pharmacien peut supprimer de plein droit le Compte.

En outre, le Pharmacien se réserve le droit de mettre fin, sans préavis ni indemnité, à tout accès du Client au Site notamment en cas de piratage, ou d’utilisation illicite des informations, ou d’utilisation contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ayant pour cause ou pour origine la connexion des matériels du Client avec le Site.


Article 6. Données personnelles
Le Pharmacien est amené à traiter des données à caractère personnel concernant le Client dans le cadre de la relation commerciale qui les lie en qualité de responsable du traitement. Il s’agit essentiellement de ses nom, prénom, adresse, adresse e-mail , données de vente et données de santé.

Le traitement de ces données s’effectue dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données ‘RGPD’ UE 2016/679 (« le Règlement ») et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée ultérieurement (« la Loi Informatique et Libertés »).

Les données personnelles du Client sont recueillies pour permettre au Pharmacien d’exécuter ses obligations au titre de la relation commerciale qui le lie au Client et, pour les données de santé notamment, d’assurer la gestion administrative de la pharmacie, la délivrance de produits pharmaceutiques (dispensation), la traçabilité de ces produits, la télétransmission des feuilles de soins et la facturation.

Dans le cas où le Pharmacien souhaiterait traiter les données du Client pour une finalité différente de celle énoncée, le Pharmacien fournira au  Client des informations sur cette finalité et recueillera, le cas échéant, son consentement.


Les données du Client sont conservées uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte, sans excéder la durée maximale de cinq (5) ans suivant la fin de la relation commerciale entre le Client et le Pharmacien, sauf obligation légale d’archivage.

L'accès aux données du Client est strictement limité aux employés et préposés du Pharmacien habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Elles peuvent éventuellement être communiquées à des prestataires sous-traitants, liés au Pharmacien par contrat, pour la réalisation de tâches nécessaires à la finalité de collecte, sans qu’une autorisation de la part du Client ne soit nécessaire.
Lorsque ces prestataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, le Pharmacien s’assure préalablement de la mise en œuvre par ces prestataires de garanties adéquates.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données, de rectification ou d’effacement, de limitation de leur traitement, de retrait de son consentement à tout moment, d’un droit à la portabilité ainsi que d’un droit d’opposition à la collecte de ses données. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour toute information concernant ses données personnelles ou s’il souhaite exercer ses droits, le Client peut adresser une demande (au choix):
- soit au Pharmacien,
- soit directement à l’hébergeur à l’adresse indiquée dans la rubrique « MENTIONS LEGALES ».


Article 7. Les cookies
L’utilisation du Site implique, sauf opposition du Client, l’implantation de cookies dans son ordinateur. Les cookies ne permettent pas d’identifier le Client. En revanche, ils enregistrent des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Client sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client est de 24 heures.
Le Client peut néanmoins s’opposer à l’enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur.


Article 8. Questionnaire de santé
Tout Client devra compléter et valider le Questionnaire avant de confirmer sa première Commande.
Il devra renseigner son âge, son poids, son sexe, ses traitements en cours, ses antécédents allergiques et, le cas échéant, son état de grossesse ou d’allaitement.

Le Client doit attester de la véracité de ces informations.

Une actualisation du Questionnaire est proposée et devra être validée avant chaque confirmation de Commande.

Le Questionnaire est envoyé par des moyens sécurisés au Pharmacien, lequel en prendra compte et répondra aux questions éventuelles. Une fois la confirmation de Commande du Client reçu et si son état de santé déterminé suivant le Questionnaire est compatible avec le/les produit(s) acheté(s), le Pharmacien validera, par accusé de validation, la Commande.


Article 9. Commande et dispensation
Le Client Commande directement en ligne, après s’être identifié sur son Compte, préalablement créé sur le Site.

Une Commande n’est prise en considération par le Pharmacien que si le Client respecte les conditions suivantes :

- S’identifier via la rubrique « Mon Compte »,

- Dans l’espace « E-Boutique », choisir l’option « click and collect » en cas d’achat en ligne avec retrait à l’officine physique, ou l’option « vente en ligne » en cas d’achat en ligne avec livraison,

- Compléter le bon de Commande en ligne en indiquant toutes les références du/des produit(s) choisi(s) : la sélection des produits au sein du bon de Commande s’effectue par le Client au fur et à mesure de sa navigation sur le Site par l’utilisation de la fonction « Panier »,

- Accepter les CGV par l’activation d’un clic dans la case située du côté gauche de la phrase suivante : « En cochant cette case, j’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente du site »,

-Compléter et valider le Questionnaire, lors de la première Commande, ou valider l’actualisation, lors des Commandes suivantes,

- Confirmer sa Commande après l’avoir vérifiée et, le cas échéant corrigée,

-régler sa Commande.

Dès l'enregistrement de la confirmation de Commande chez le Pharmacien, un accusé de validation de la Commande par le Pharmacien comprenant un numéro de Commande est envoyé par courrier électronique au Client.

Le Pharmacien ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d'erreur de saisie ou de transmission d'une erreur de saisie d’adresse e-mail ne permettant pas la délivrance dudit accusé.

La Commande par le Client n’implique aucun frais à la charge de ce dernier.

Une fois que le pharmacien a accès à la confirmation de Commande et une fois que le Client a accès à l’accusé de validation de la Commande comprenant son numéro, la Commande est considérée comme valablement passée.

Dans le cas du choix de l’option « click and collect », le Client utilise son numéro de Commande pour retirer le(s) produit(s) Commandé(s) à l’officine physique du Pharmacien.

Dans le cas du choix de l’option « vente en ligne », le Client utilise son numéro de Commande pour prendre possession du/des produit(s) Commandé(s) et livré(s).


Article 10. Conseil pharmaceutique
Le Client bénéficie d’informations et de conseils de santé à partir de la rubrique « Conseils de Santé », ainsi que d’un espace de discussion avec le Pharmacien.

En tout état de cause, les contenus mis à disposition sur le Site sont fournis à titre informatif et ne sont pas destinés à remplacer la relation directe entre un patient et un professionnel de santé.

Lors de la Commande, un moyen d’échange avec le Pharmacien (boîte de dialogue en ligne) est mis à la disposition du Client sur le Site. Les données personnelles et de santé du Client qui en sont issues font l’objet d’un traitement et d’un hébergement sécurisé.

Le Client déclare être informé que la boite de dialogue en ligne mise à sa disposition lui permet d’instaurer avec le Pharmacien un dialogue pertinent dans le cadre d’un échange simultané et interactif qui s’effectue dans des conditions garantissant la sécurité et la confidentialité des échanges.

Lorsque le Client pose une question au Pharmacien via la boite de dialogue en ligne, le Pharmacien s’engage à y répondre dans un délai raisonnable sauf si la question est sans lien ou rapport avec la Commande ou si le Pharmacien répondra à la question plus tard, dans l’accusé de validation de la Commande.

Si une Commande de médicaments est en cours lorsque le Client pose une question au Pharmacien, la Commande sera mise en attente jusqu’à ce que le Pharmacien réponde à la question qui lui est posée.

A chaque Commande effectuée via le Site, le Pharmacien dispose du Questionnaire rempli et, le cas échéant, des informations issues des échanges avec le Client sur la boite de dialogue en ligne.

Le Pharmacien s’engage à délivrer au Client dans l’accusé de validation de Commande tous les conseils propres au bon usage du médicament en insistant particulièrement sur le type de médicament dispensé, l’action du produit, la posologie, le moment de prise, la durée du traitement, le caractère individuel de la posologie, les contre-indications existantes avec la prise de certains médicaments et les effets indésirables que sont susceptibles d’entraîner les médicaments dispensés.

Le Client s’engage quant à lui lors de la Commande à consulter la notice du médicament qui s’affichera en tout état de cause systématiquement au cours du processus de la Commande.

Le Pharmacien s'assure que les conseils qui ont été prodigués ont bien été compris, au besoin en demandant confirmation au Client, ce que le Client accepte.


Le Client est également informé que le Pharmacien peut refuser de lui dispenser le produit qu’il a Commandé s’il estime, compte tenu des réponses au Questionnaire et des interrogations sur la boite de dialogue, que ce refus se justifie dans l’intérêt de la santé du Client. Dans ce cas, le Pharmacien remboursera le Client de toute somme qu’il a payé au titre du produit en cause.


Article 11. Prix
Le Pharmacien est responsable des prix des produits vendus sur son Site qu’il fixe conformément aux dispositions du Code de la santé publique et du Code de commerce.

Les prix indiqués sur le Site du Pharmacien correspondent aux prix proposés librement par le Pharmacien et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de traitement et d’expédition (Voir Livraison et expédition).

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, à la hausse comme à la baisse. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client et les prix ne pourront en aucun cas être modifiés une fois la Commande du Client confirmée.

Les offres proposées par le Pharmacien sur son Site ne sont valables que pour le Site et dans la limite de leur durée de validité et des stocks disponibles. Le moment pris en compte afin d’apprécier leur applicabilité est la confirmation de Commande par le Client.

Des conditions particulières de vente peuvent être appliquées dans le cadre d’une offre. Dans ce cas, elles sont énoncées précisément au sein de sa description et prévalent sur les CGV.


Article 12. Paiement de la Commande
La Commande est réglée par carte bancaire : Visa, Mastercard, Eurocard (…)

Le paiement facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande et sur l’accusé de validation de Commande par le Pharmacien adressé au Client par courrier électronique. Ce prix est indiqué TTC et comprend, le cas échéant, le détail des frais de traitement de la Commande et de livraison.

Le règlement des achats s’opère exclusivement en Euros.


Article 13. Sécurisation des paiements
Tout paiement effectué en ligne est entièrement sécurisé, l’ensemble de la transaction étant dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer) et géré par le système E-TRANSACTIONS.


Article 14. Rupture de stock
Dans l’éventualité où un des produits Commandé serait en rupture, le Pharmacien en avise le Client dans les meilleurs délais et par tout moyen.

De la même façon, le Pharmacien l’informe du délai d’attente pour la disponibilité du produit Commandé et conserve le droit de lui proposer un produit équivalent par son indication thérapeutique.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le produit équivalent proposé. S’il accepte, le Client sera remboursé ou débité de la différence entre le prix payé pour le produit Commandé et le prix du produit équivalent. S’il refuse, le Client sera remboursé du prix payé pour le produit Commandé.

Si le Client, malgré le fait d’avoir été informé du délai d’attente, refuse l’achat du produit équivalent et confirme sa volonté d’achat du produit Commandé, il ne sera pas remboursé et sera mis en possession du produit Commandé dès sa disponibilité. 

En cas de rupture de stock limitée à une partie des produits Commandés, en matière de « click and collect », les produits disponibles pourront être retirés, et en matière de « vente en ligne »,  un premier colis sera expédié avec les produits disponibles et le Pharmacien expédiera les autres produits, sans frais de livraison supplémentaire, dès leurs disponibilités.


Article 15. Livraison et expédition
Dans le cas où le Client a choisi de se faire livrer, il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite livraison (Code d’accès, spécification d’accès par exemple).

Le Pharmacien s'engage à effectuer les livraisons de produits mentionnés à l’article L. 4211-1 CSP entrant dans son monopole dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui s’imposent :
- il s’engage à remettre un paquet scellé portant le nom et l’adresse du Client ;
- il veille à ce que les conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des produits;
- il veille à ce que toutes explications et recommandations soient mises à la disposition du Client.

Par ailleurs, le Pharmacien s’engage à effectuer les livraisons des produits Commandés dans les plus brefs délais. Les délais de livraison dépendent cependant des stocks disponibles, de la destination des produits et des délais indicatifs des services postaux.

Les Commandes sont traitées par le Pharmacien dans les 24h ouvrables en moyenne à compter de l’accusé de validation de la Commande par le Pharmacien.

Les produits sont livrés dans un délai maximum confirmé par le Pharmacien à la commande.

Le Pharmacien ne pourra pas être tenu responsable des retards d’acheminement des livraisons indépendants de sa volonté.

Dans le cas d'une Commande comportant des produits aux délais d'expédition différents, le délai d'expédition de la Commande est basé sur le délai le plus long.

Le Pharmacien se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ce cas de figure, un message électronique sera adressé au Client. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.


Article 16. Frais de livraison
Pour chaque Commande, il est facturé une participation forfaitaire qui inclut les frais de port, l'emballage et le traitement de la Commande. Cette participation est confirmée par le Pharmacien à la commande.


Article 17. Réclamations relatives à un médicament et droit de rétractation
17.1 - Réclamations
En cas d’erreur de délivrance, c’est-à-dire le cas où le Client se serait vu délivré un médicament différent de celui Commandé, les modalités de prise en charge de ces réclamations suivent le même processus réglementaire que pour toute autre délivrance de médicament. Ces réclamations seront traitées conformément à la réglementation en vigueur relative aux médicaments à usage humain non-utilisés (Art. R.4211-23 à R.4211-31 du code de la santé publique). Le stockage et l’archivage de ces réclamations seront effectués sur le système d’exploitation informatique du Pharmacien et seront accessibles dans l’historique des délivrances au Client.

17.2 - Rétractation – information et formulaire
Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter du contrat de vente à distance sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la formation du contrat de vente à distance, c’est-à-dire à compter de l’envoi par courrier électronique au Client de l’accusé de validation de la prise de Commande par le Pharmacien.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à l’adresse postale du Pharmacien prévue dans la rubrique « NOTRE PHARAMCIE », sa décision de rétractation du contrat de vente à distance au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou du modèle de formulaire de rétractation qui lui est transmis.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client expédie sa décision de rétractation dénuée d’ambigüité avant l’expiration du délai de rétractation (cachet de la poste faisant foi).

Ne font pas l’objet d’un droit de rétractation en cas de prise de possession, les produits suivants :
- les médicaments car ils sont des produits de santé qui du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer, et pour des impératifs de sécurité de la chaîne d’approvisionnement.
- les biens détériorés,
- les biens confectionnés sur demande telles que les préparations officinales, magistrales et homéopathiques,
- les biens détériorables ou périssables rapidement tels que les produits d’alimentation et produits frais,
- les biens dont le Client a retiré le film et/ou l’opercule et/ou ouverts qui sont non-retournables pour des raisons d'hygiène,
- les biens vendus en lot ne peuvent pas être retournés séparément.

Pour les produits susceptibles de rétractation, la responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de dépréciations résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Tout produit retourné au Pharmacien ne pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation sera réexpédié à l’adresse du Client à la charge de ce-dernier ou, dans le cas des médicaments sera traité conformément à la réglementation en vigueur relative aux médicaments à usage humain non utilisés (article R.4211-23 à R.4211-31 du code de la santé publique).

Conformément à l’article L121-21-3 du code de la consommation, le Client réexpédie les biens, à sa charge, au plus tard dans les quatorze jours suivant sa déclaration licite de rétractation (cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante du Pharmacien.

En cas de rétractation conforme aux présentes, le Pharmacien remboursera tous les paiements reçus du Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard, quatorze jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation licite. En cas de remboursement, la Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Pharmacien et le Client conviennent expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Pharmacien peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit sur lequel le droit de rétractation peut être exercé, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.


Article 18. Garanties – Responsabilité
18.1 - Garanties

Le Pharmacien fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

L’accès au Site est fourni sur la base d'un service « en l'état » et en fonction de sa disponibilité.

Le Pharmacien ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des services à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation des services par ses Clients.

18.2 - Limitation de responsabilité
Le Pharmacien s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation de son Site dans les meilleures conditions.

En toute hypothèse, le Pharmacien ne saurait être responsable en cas d’utilisation du Site par un Client non-conforme aux CGV.

Les informations contenues sur le Site n’ont pas vocation, de quelque manière que ce soit, à donner un avis médical, fournir un diagnostic, remplacer la consultation, l’avis ou les recommandations d’un professionnel de santé.

Le Pharmacien ne saurait être tenu responsable des résultats causés par un mauvais usage ou une mauvaise interprétation de ces informations.

La responsabilité du Pharmacien ne saurait être engagée en raison d’erreurs, omissions, fautes de toute nature, défaut d’actualisation ou rupture de stock d’un produit Commandé.


Article 19. Archivage et convention de preuve
19.1 Archivage

Le Pharmacien archivera les bons de Commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

19.2 Convention de preuve
Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d'enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Pharmacien et le Client.

Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV avant de confirmer sa Commande.

Le Client prend connaissance des CGV et reconnaît et accepte que la preuve de leur acceptation est caractérisée par l’activation d’un clic dans la case se situant du côté gauche de la phrase suivante antérieurement à la Commande, pendant la phase de création du Compte : « En cochant cette case, j’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de réservation ».

De ce fait, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité dans les systèmes d’enregistrement de la Commande c’est-à-dire les serveurs de traitement des fichiers électroniques du Pharmacien, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Pharmacien et le Client.

De surcroît, en conséquence de l’archivage des bons de Commande et des factures par le Pharmacien conforme à l’article 1348 du Code civil, le Client ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la Commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve, sauf en cas d’erreur manifeste du Pharmacien prouvée par le Client.

Ainsi, les éléments archivés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par le Pharmacien dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

A tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, et/ou de télécharger, et/ou de conserver, sur support papier, et/ou électronique, un exemplaire des CGV.

Le Client est en mesure de prouver le contenu et la validité de sa Commande par l’accusé de validation de sa Commande par le Pharmacien qui lui est envoyé par courrier électronique.


Article 20. Modification des CGV
Le Pharmacien se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis les CGV et le Site.

Le Pharmacien peut interrompre à tout moment, pour des raisons de maintenance, tout ou partie du Site. Cette interruption n’ouvre droit à aucune indemnité.

Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGV, sont libres de cesser d'utiliser le service de réservation.


Article 21. Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent l’entière propriété du Pharmacien jusqu’au paiement intégral ce que reconnaît et accepte le Client.

Article 22. Loi applicable et juridiction compétente
Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des CGV et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 23. Propriété intellectuelle
Il est précisé que la Charte Graphique est protégée par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Charte graphique pour un usage privé est autorisée.

En conséquence, le Client ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte Graphique sans autorisation expresse et préalable.

Toute exploitation non autorisée de la Charte Graphique du Site est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur et/ou de droit des signes distinctifs.


25 mai 2018