CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION

Article 1. Définitions
« Site » : désigne le site web adossé à, et correspondant au prolongement virtuel de, la pharmacie visée dans la rubrique « NOTRE PHARMACIE ».
« Charte Graphique » : désigne les créations relatives à la structure générale du Site.
« Client(s) » : désigne(nt) tout internaute, âgé d’au moins 18 ans, ayant renseigné des données personnelles sur le formulaire d’inscription au Site et ayant, après réception d’un email de confirmation, définitivement validé son compte client.
« Le Pharmacien » : désigne le pharmacien titulaire décrit dans la rubrique « NOTRE PHARMACIE ».
« Compte » : désigne le compte du Client créé et accessible par la rubrique intitulée « Mon Compte ».
« CGR » : désignent les présentes Conditions Générales de Réservation.


Article 2. Champ d'application des CGR
Les présentes CGR ont vocation à s’appliquer de façon exclusive à la relation du Pharmacien avec tout Client réservant un/des produit(s) ouvert(s) à la réservation sur le Site.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à la réservation de produits sur le Site et à mettre à jour régulièrement ces informations.


Article 3. Modalités d’accès au Site, de création de compte et d'accès au service de réservation 
Le Site est accessible à toute personne.

Pour devenir Client du Site, l’internaute, impérativement majeur de 18 ans, peut s'inscrire de sa propre initiative, en partant de la rubrique « Mon Compte », puis, en fournissant certaines de ses coordonnées.

Une fois son inscription validée, le Client recevra un courrier électronique visant à lui confirmer son inscription au Site.

Une fois inscrit, le Client pourra accéder à son Compte, son espace privé, en s’identifiant à partir de la rubrique « Mon Compte ».

La création et l’accès au Compte sont entièrement gratuits.


Article 4. Description de Mon Compte
Tout Client accédant à son Compte a la possibilité de :

- Consulter, modifier, compléter ses coordonnées, son profil et son mot de passe,

- Réserver le/les produit(s), ouvert(s) à la réservation sur le Site,

- Vérifier l’historique de ses dernières réservations sur le Site,

- Prendre connaissance de l’état de préparation des réservations,

- Consulter et imprimer l’historique des échanges qu’il a pu avoir avec le pharmacien.


Article 5. Obligations du Client et conséquences du non respect de ces obligations
Le Client s’engage, lors de la navigation et de l’utilisation du Site à :

- ne pas diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque, ni violer les droits d’autrui,

- ne pas faire l’apologie des crimes contre l’humanité, ne pas inciter à la haine raciale ou la pédophilie,

- ne pas créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers,

- ne pas transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur,

- ne pas perturber le Site,

- ne pas reprendre la Charte Graphique sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres,

- ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image de tiers.

Le Client reconnaît ainsi, qu’internet en général, et le Site, n’est pas une zone de non droit, et que l’ensemble des lois et règlements en vigueur y sont applicables. En conséquence, toute utilisation et navigation sur le Site implique du Client le respect inconditionnel de l’ensemble de la législation applicable, et plus particulièrement, des règles en matière de droits d’auteur et de propriété, du droit à l’image et du dispositif légal de protection contre la fraude informatique.

Le Pharmacien peut suspendre l’accès aux services rendus sur le Site.

Le Pharmacien peut notamment suspendre l’accès du Client à son Compte. Le Pharmacien adressera une notification au Client si celui-ci diffuse sur le Site tous contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité de tiers. A défaut de réponse, le Pharmacien peut supprimer de plein droit le Compte.

En outre, le Pharmacien se réserve le droit de mettre fin, sans préavis ni indemnité, à tout accès du Client au Site notamment en cas de piratage, ou d’utilisation illicite des informations, ou d’utilisation contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ayant pour cause ou pour origine la connexion des matériels du Client avec le Site.


Article 6. Données personnelles
Le Pharmacien est amené à traiter des données à caractère personnel concernant le Client dans le cadre de la relation commerciale qui les lie en qualité de responsable du traitement. Il s’agit essentiellement de ses nom, prénom, adresse, adresse e-mail , données de vente et données de santé.

Le traitement de ces données s’effectue dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données ‘RGPD’ UE 2016/679 (« le Règlement ») et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée ultérieurement (« la Loi Informatique et Libertés »).

Les données personnelles du Client sont recueillies pour permettre au Pharmacien d’exécuter ses obligations au titre de la relation commerciale qui le lie au Client et, pour les données de santé notamment, d’assurer la gestion administrative de la pharmacie, la délivrance de produits pharmaceutiques (dispensation), la traçabilité de ces produits, la télétransmission des feuilles de soins et la facturation.

Dans le cas où le Pharmacien souhaiterait traiter les données du Client pour une finalité différente de celle énoncée, le Pharmacien fournira au  Client des informations sur cette finalité et recueillera, le cas échéant, son consentement.

Les données du Client sont conservées uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte, sans excéder la durée maximale de cinq (5) ans suivant la fin de la relation commerciale entre le Client et le Pharmacien, sauf obligation légale d’archivage.

L'accès aux données du Client est strictement limité aux employés et préposés du Pharmacien habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Elles peuvent éventuellement être communiquées à des prestataires sous-traitants, liés au Pharmacien par contrat, pour la réalisation de tâches nécessaires à la finalité de collecte, sans qu’une autorisation de la part du Client ne soit nécessaire.
Lorsque ces prestataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, le Pharmacien s’assure préalablement de la mise en œuvre par ces prestataires de garanties adéquates.

 


Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données, de rectification ou d’effacement, de limitation de leur traitement, de retrait de son consentement à tout moment, d’un droit à la portabilité ainsi que d’un droit d’opposition à la collecte de ses données. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour toute information concernant ses données personnelles ou s’il souhaite exercer ses droits, le Client peut adresser une demande (au choix):
- soit au Pharmacien,
- soit directement à l’hébergeur à l’adresse indiquée dans la rubrique « MENTIONS LEGALES ».


Article 7. Les cookies
L’utilisation du Site implique, sauf opposition du Client, l’implantation de cookies dans son ordinateur. Les cookies ne permettent pas d’identifier le Client. En revanche, ils enregistrent des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Client sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client est de 24 heures.
Le Client peut néanmoins s’opposer à l’enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur.


Article 8. Réservation
Le Client réserve directement en ligne, après s’être identifié sur son Compte, préalablement créé sur le Site.

Une réservation n’est prise en considération par le Pharmacien que si le Client respecte les conditions suivantes :

- S’identifier via la rubrique « Mon Compte »,

- Dans l’espace « E-Shop », compléter le bon de réservation en ligne en indiquant toutes les références du/des produit(s) choisi(s) : la sélection des produits dans le bon de réservation s’effectue par le Client au fur et à mesure de sa navigation sur le Site par l’utilisation de la fonction « Panier »,

- Accepter les CGR par l’activation d’un clic dans la case située du côté gauche de la phrase suivante : « En cochant cette case, j’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de réservation du site »,

- Confirmer sa réservation après l’avoir vérifiée et, le cas échéant corrigée.

Dès l'enregistrement de la confirmation de réservation chez le Pharmacien, un accusé de validation de la réservation par le Pharmacien comprenant un numéro de réservation est envoyé par courrier électronique au Client.

Le Pharmacien ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d'erreur de saisie ou de transmission d'une erreur de saisie d’adresse e-mail ne permettant pas la délivrance dudit accusé.

La réservation par le Client n’implique aucun frais à la charge de ce dernier.


Article 9. Garanties – Responsabilité
9.1 - Garanties

Le Pharmacien fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

L’accès au Site est fourni sur la base d'un service « en l'état » et en fonction de sa disponibilité.

Le Pharmacien ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des services à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation des services par ses Clients.

9.2 - Limitation de responsabilité
Le Pharmacien s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation de son Site dans les meilleures conditions.

En toute hypothèse, le Pharmacien ne saurait être responsable en cas d’utilisation du Site par un Client non-conforme aux CGR.

Les informations contenues sur le Site n’ont pas vocation, de quelque manière que ce soit, à donner un avis médical, fournir un diagnostic, remplacer la consultation, l’avis ou les recommandations d’un professionnel de santé.


Le Pharmacien ne saurait être tenu responsable des résultats causés par un mauvais usage ou une mauvaise interprétation de ces informations.

La responsabilité du Pharmacien ne saurait être engagée en raison d’erreurs, omissions, fautes de toute nature, défaut d’actualisation ou rupture de stock d’un produit réservé.


Article 10. Archivage et convention de preuve
10.1 Archivage

Le Pharmacien archivera les bons de réservation et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

10.2 Convention de preuve
Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d'enregistrement de la réservation fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Pharmacien et le Client.

Le Client s’engage à prendre connaissance des CGR avant de confirmer sa réservation.

Le Client prend connaissance des CGR et reconnaît et accepte que la preuve de leur acceptation est caractérisée par l’activation d’un clic dans la case se situant du côté gauche de la phrase suivante antérieurement à la réservation, pendant la phase de création du Compte : « En cochant cette case, j’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de réservation ».

De ce fait, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité dans les systèmes d’enregistrement de la réservation c’est-à-dire les serveurs de traitement des fichiers électroniques du Pharmacien, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGR et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Pharmacien et le Client.

De surcroît, en conséquence de l’archivage des bons de réservation et des factures par le Pharmacien conforme à l’article 1348 du Code civil, le Client ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGR et du contenu de la réservation, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve, sauf en cas d’erreur manifeste du Pharmacien prouvée par le Client.

Ainsi, les éléments archivés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par le Pharmacien dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

A tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, et/ou de télécharger, et/ou de conserver, sur support papier, et/ou électronique, un exemplaire des CGR.

Le Client prouve le contenu et la validité de sa réservation par l’accusé de validation de sa réservation que le Pharmacien lui envoie par courrier électronique.


Article 11. Exécution de la vente
Une fois que le pharmacien a accès à la confirmation de réservation et une fois que le Client a accès à l’accusé de validation de la réservation comprenant son numéro de réservation, la réservation est considérée comme valablement effectuée.

L’exécution du contrat de vente intervient effectivement dans le local du Pharmacien suite à la présentation par le Client de son numéro de réservation et donne lieu à l’émission d’une facture lors de la dispensation du/des produit(s) réservé(s).

Le Site n’offre au Client ni la possibilité de payer en ligne ni celle de se faire livrer le(s) produit(s) réservé(s). Dès lors, aucun frais de livraison n’est exigé.

C’est au moment de la dispensation que le Pharmacien s’acquitte de son devoir de conseil et vérifie l’adéquation entre le/les produit(s) et l’état de santé du Client. Si le Pharmacien estime que le/les produit(s) réservé(s) en ligne par le Client n’est/ne sont pas adapté(s) à son état de santé et est/sont susceptible(s) de présenter des contre-indications, le Pharmacien a la possibilité de refuser sa/leur dispensation. 


Article 12. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, à la hausse comme à la baisse. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la réservation par le Client et les prix ne pourront en aucun cas être modifiés une fois la réservation du Client confirmée.

Les prix sur lesquels se sont accordés le Client et le Pharmacien lors de la réservation sont valables jusqu’au terme du délai maximum de récupération.


Article 13. Délai de récupération
Le Client s’engage à venir payer et récupérer dans l’officine du Pharmacien, le/les produit(s) réservé(s), dans le délai convenu.

Au moment de confirmer sa réservation, le Client est informé du délai minimum et maximum de récupération du/des produit(s).

Il est également informé de la nécessité de venir chercher le/les produit(s) avant l’expiration du délai maximum.
Passé ce délai, le Pharmacien ne garantit plus la disponibilité des produits réservés.


Article 14. Rupture de stock
Dans l’éventualité où un produit réservé serait en rupture, le Pharmacien conserve le droit de proposer un produit équivalent par son  indication thérapeutique.

Le Client est libre d’accepter ou non le produit équivalent proposé au moment de récupérer le produit ou d’être informé du délai de disponibilité. Dès lors, si le Client confirme son souhait de réserver le produit en rupture, il sera informé d’un nouveau délai de récupération par le Pharmacien.


Article 15. Réclamations relatives à un médicament
En cas d’erreur de dispensation, c’est-à-dire le cas où le Client se serait vu délivrer un médicament différent de celui réservé, les modalités de prise en charge de ses réclamations suivent le même processus réglementaire que pour toute autre délivrance de médicament.

Ces réclamations seront traitées conformément à la réglementation en vigueur relatives aux médicaments à usage humain non-utilisés (Art. R.4211-23 à R.4211-31 du code de la santé publique). Elles seront stockées et archivées sur le système d’exploitation informatique du Pharmacien et seront accessible dans l’historique des délivrances du Client.


Article 16. Modification des CGR
Le Pharmacien se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis les CGR et le Site.

Le Pharmacien peut interrompre à tout moment, pour des raisons de maintenance, tout ou partie du Site. Cette interruption n’ouvre droit à aucune indemnité.


Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGR, sont libres de cesser d'utiliser le service de réservation.


Article 17. Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent l’entière propriété du pharmacien jusqu’au paiement intégral ce que reconnaît et accepte le Client.

Article 18. Loi applicable et juridiction compétente
Les CGR sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des CGR et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux français seront seuls compétents.


Article 19. Propriété intellectuelle
Il est précisé que la Charte Graphique est protégée par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Charte graphique pour un usage privé est autorisée.

En conséquence, le Client ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte Graphique sans autorisation expresse et préalable.

Toute exploitation non autorisée de la Charte Graphique du Site est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur et/ou de droit des signes distinctifs.


25 mai 2018